Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

close de mur ; que la réattribution de cette parcelle a été effectuée par la commission départementale avec une surface minorée en raison des énonciations de la matrice cadastrale contestées par les Epoux

DU FONDS, LAQUELLE NE POUVAIT INTERVENIR SANS L'ACCORD DE L'INTERESSE ; QU'AINSI, COMME L'ONT D'AILLEURS JUGE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES STIPULATIONS DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES EPOUX

L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE, SOUTIENNENT QUE CET APPARTEMENT ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES D'UN ACTE D'ECHANGE SIGNE LE 23 AVRIL 1971 QUE LES EPOUX

ACHILLE , SON EPOUX, ETAIT FONDE, EN CETTE QUALITE, A EXERCER LES Y...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MORT DE SON EPOUX

Henri X... chef d'orchestre demeurant à Bourgoin-Jallieu "Les Eparres" Isère , la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° remette intégralement

MAURICE, DEMEURANT A LA CAUMAILLERE, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LES EPOUX D..., DEMEURANT 27, RUE E.

. ; En ce qui concerne l'assujettissement a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire des benefices de l'exploitation des epoux ... ; Considerant qu'aux termes de l'article

JEAN-CLAUDE , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; LES EPOUX A..., RESIDANT A SOUCY, SENS YONNE ; LES EPOUX Y..., RESIDANT A SOUCY, SENS YONNE ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA DEFENSE DE LA NATURE

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

X..., victime de plusieurs chutes sur l'épaule droite entraînant une luxation récidivante, a été opéré le 11 mai 1978 à l'hôpital Antoine Béclère ; que le nerf circonflexe droit a été comprimé à l'occasion

constituent l'exploitation rurale" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de remembrement que le nombre des parcelles constituant les biens de la communauté des Epoux

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des Epoux

l'importance des superficies exploitées par le demandeur n'est pas au nombre des motifs qui peuvent être légalement retenus à l'appui d'une décision de refus de cumul d'exploitation agricole ; que les Epoux

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ET TENDANT : - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX DU 7 MAI 1984, NOTIFIEE LE 25 MAI 1984 ET SELON LAQUELLE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX

DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PROPRIETE DES EPOUX

Cie Air France c/ Epoux X..., 15 janv. 1968, Tribunal des Conflits, p. 789 ; Grostin c/ S.N.C.F., 26 oct. 1981, Tribunal des Conflits, T. p. 656 ; S.