termes de l'article 12-7 a du protocole intervenu le 19 décembre 1969 entre la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance et la société Sodefra, aux droits de laquelle a succédé sa filiale

REGLEMENTAIRES PRECITEES, AUPRES DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI A LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE, FILIALE

X... fait valoir qu'il a travaillé en qualité d'intérimaire, après son licenciement, pour une société filiale de la société anonyme HERLICQ et fils et que celle-ci a cherché à recruter du personnel au

DES OPERATIONS ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE DE LA SOCIETE , ALORS MEME QUE CES OPERATIONS AURAIENT ETE FAITES A LA DEMANDE ET DANS L'INTERET DE LA SOCIETE , DONT LA SOCIETE ETAIT LA FILIALE

son exploitation industrielle et commerciale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société locataire a cessé son activité le 31 décembre 1971 et que la société S.I.F.N.A., à laquelle sa filiale

GROUPE DUDIT TARIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA SOCIETE "BIC" FAISAIT FABRIQUER LES STYLOS QU'ELLE VEND PAR UN CERTAIN NOMBRE DE SES FILIALES

DES BIENS QUI APPARTIENNENT AUX ENTREPRISES LIEES AU CONCESSIONNAIRE PAR UN CONTRAT DE TRACTION ; QU'AINSI, LES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL FERROVIAIRE ET ROUTIER, SOCIETE FILIALE

de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 décembre 1977, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET soutient que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler les sociétés, filiales

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les autorisations administratives délivrées par la commune d'Erquy de mars 1988 à juin 2014 à la SA Les Jeannettes et à sa filiale

les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration avait à bon droit regardé les sommes enregistrées par sa filiale

administrative d'appel de Versailles l'a entaché: - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit en jugeant que sa décision de ne pas percevoir les intérêts des avances consenties à sa filiale

concernant ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement alors que ce dernier ne justifie pas avoir adressé de demandes de reclassement à toutes les filiales

l'arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution du diplôme de l'école spéciale militaire de Saint Cyr pour l'année 2007, en tant que son nom ne figure pas sur la liste des bénéficiaires de ce diplôme, filière

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 octobre 2020, l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, dite " Union Sport et Cycles " conclut à ce

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 octobre 2020, l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, dite " Union Sport et Cycles " conclut à ce

Considérant que l'article 1er du décret du 28 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures crée une indemnité d'exercice « attribuée aux fonctionnaires de la filière

d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce ; - l'arrêté du 29 décembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire listant les organismes professionnels de la filière

En ce qui concerne les articles 6, 7, 82°, 9, 13 et 20 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret attaqué : « Pour le niveau d'emplois I (…), les agents sont recrutés dans chacune des filières

B...A...qui serait liée à des filières jihadistes ; Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2016, présenté par le ministre de l'intérieur, qui indique que M.