Jacques X... et de la SCP Vier, Barthélemy avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EURL FORESTADENT, dont le siège est 5, rue Jacques Peirates à Strasbourg (67000) ; l'EURL FORESTADENT

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jacques Y... demeurant ..., M. René H..., demeurant ..., M. Francis C..., demeurant ..., M. Daniel F..., demeurant ..., M. Pascal E..., demeurant ... (54600), M. Jean-François B..., demeurant ..., M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

X... réside au 19 de la rue de Vauboyen et est également propriétaire d'un terrain sis au 17 de la même rue ; que, par suite, le juge des référés a pu légalement estimer qu'il justifiait d'une qualité

tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en n'assortissant pas les condamnations prononcées en première instance des intérêts légaux

Jean-Jacques HENAFF, son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

X... réside au 19 de la rue de Vauboyen et est également propriétaire d'un terrain sis au 17 de la même rue ; que, par suite, le juge des référés a pu légalement estimer qu'il justifiait d'une qualité

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LES FOURNELS, dont le siège est 4, rue Jacques Draparnaud à Montpellier (34000) ; la SCI

PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est situé 37, rue de Saint Louis à Huningue (68330), représentée par son gérant en exercice, et pour la SCI HASELAECKER, dont le siège est situé 60, rue Jacques

Jacques Saade, de M. Farid Salem et de M. Tristan Vieljeux, - les conclusions de M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A Y, Mme G V, présidentes de chambre ; M. B U, Mme N P, M.

Jacques X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'il ressort des dispositions

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que doivent être regardés comme des rémunérations, pour le calcul des

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la ville de Thiais et de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

, Commissaire du gouvernement ; Sur le licenciement des salariés protégés : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement