TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU SOUS-PREFET DE GRASSE, CONTENU DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 16 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1969, D'ADMETTRE LE TERME DE "LOTISSEMENT DEFECTUEUX" DANS LA DENOMINATION DE LADITE

publiée au Journal Officiel sans indication de sa date et de son auteur ne saurait être accueilli, les circonstances dans lesquelles est intervenue sa publication étant sans influence sur la légalité de ladite

Emile X..., élisant domicile à l'Hôtel de ville de Maisons-Laffitte (78600) ; M.

successif", c'est-à-dire qu'ils soient séparés d'une période durant laquelle ledit fonctionnaire a été affecté en un lieu qui, compte tenu de son domicile, n'était pas de nature à lui ouvrir droit à ladite

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1987 du Président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane prononçant sa révocation de l'emploi de secrétaire général de ladite

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant ladite

TITRE DE L'ANNEE 1969, D'UNE SOMME DE 103.846 F QUI A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN AVANTAGE QUE LUI A ATTRIBUE LA SOCIETE ANONYME L'OCCASION D'UNE CESSION DE TITRES QU'IL A CONSENTIE A LADITE

SE SONT ENGAGES A CEDER A LADITE SOCIETE 1500 DES 1980 ACTIONS DE LA SOCIETE B...

société " Anciens Etablissements Jules de X... et Fils " les décisions par lesquelles le président de la communauté urbaine avait rejeté les demandes de remboursement du versement transport effectué par ladite

Vu la requête présentée par la compagnie X..., société anonyme, représentée par son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le

Vu la requête présentée par la société X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MAI 1972 ET 20 JANVIER 1973 ET TENDANT A

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., PEPINIERISTE-ENTREPRENEUR DE JARDINS, DEMEURANT A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

X..., au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 une imposition excédant le sommes fixées par ladite transaction comme étant celles maintenues à la charge de M.

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le centre hospitalier de Fort-de-France, à Fort-de-France Martinique , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux

DU MOULIN DE SEGERES UNE INDEMNITE DE 4021,28 F ET ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA VIENNE DU 20 JUIN 1973 ACCORDANT A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1 FRANC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET 1974 ET 13 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL

AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE