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." ; qu'il en résulte, dans le cas d'un lotissement, que le respect du coefficient d'occuation du sol applicable doit être apprécié au regard de la superficie de chaque lot sur lequel est édifiée une construction

montraient une fracture du fémur gauche ; que malgré ces examens et les troubles persistants dont se plaignait Mme X..., le diagnostic de cette fracture n'a été fait que le 4 juillet 1979 ; que le retard

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administratif de Nice s'est fondé, pour annuler l'arrêté préfectoral retirant le permis tacite litigieux, sur la circonstance que ledit permis n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard

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des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé

producteurs ou autres détenteurs des déchets ; que si, en l'absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu de déchets, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé

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Eu égard à ses termes et à la diffusion que lui ont donnée ses auteurs, le courrier du 19 avril 2018 doit être regardé comme une instruction de portée générale entrant dans le champ de l'article R. 311

C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 euros par mois de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 345648 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat ; 2

le conjoint après le décès du titulaire " ; que sous réserve de l'exception prévue au second alinéa du III de cet article, le respect de la condition posée au premier alinéa de ce III s'apprécie au regard

gracieux formé contre l'arrêté du 28 novembre 2000 du même ministre fixant le calendrier des années scolaires 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, en tant qu'il détermine dans ses annexes les dates de la rentrée

des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition

LES BASES GENERALES DE LA REPARTITION DE CETTE PARTICIPATION SONT FIXEES COMPTE TENU DE LA MESURE DANS LAQUELLE CHACUN A RENDU L'AMENAGEMENT NECESSAIRE OU UTILE OU Y TROUVE SON INTERET ..." ; CONSIDERANT