n'étaient pas encore entrées en vigueur ; En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'activité de marchand

jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand

depuis au moins six mois et leur ouvrant droit à une indemnité en contrepartie d'une activité pour un volume horaire déterminé ; que si, en sus des associations et de certains organismes du secteur marchand

Leclerc " d'une surface de vente de 3 290 m² comportant un hypermarché de 2 990 m² et une galerie marchande de 300 m² composée de quatre boutiques, à Wasselonne (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de

redevables légaux de la taxe ; que, dans ces conditions, en prévoyant que "la taxe, au bout du compte, sera, dans tous les cas, acquittée lors de la mise à la consommation et, le plus souvent, par un marchand

. - Marchands de biens - Société civile immobilière constituée en vue de la cession de terrains soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

la responsabilité de l'Etat, que si cette abstention excède une cetaine durée ; que dans les circonstances de l'affaire, l'immobilisation rendant une période de quatre jours et 17 heures du navire marchand

ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la réalisation préalable d'un équipement sanitaire particulier à chaque commerce d'une galerie marchande

le ministre du commerce et de l'artisanat a pu légalement décider que la création d'un centre commercial à Dammarie-les-Lys, qui comprend, notamment, un magasin de vente de 3 780 m2 et une galerie marchande

X... n'exerce pas la profession d'agriculteur mais celle de marchand ambulant et que la superficie de sa propriété est incompatible avec un projet de création d'une exploitation agricole, le préfet de

à 2250 m2 contre 2673 demandés, soit une réduction de l'ordre de 16 %, et en limitant la superficie du supermarché aux deux tiers de la surface totale, le tiers restant correspondant à une galerie marchande

IMPLANTEE AU SUD DE L'ADOUR NE COMPORTE AUCUNE EMBOUCHURE DE FLEUVE OU DE RIVIERE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CE DECRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE

de grande voirie qui leur ont été appliquées manquent de base légale ; Sur l'évaluation du dommage : Cons., d'une part, que l'évaluation du dommage, faite par l'administration en fonction du prix marchand

Lorsqu'elle est représentée devant le tribunal, la notification est faite à son mandataire" ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Me Marchand, avocat de Mme X..., était présent à l'audience

l'article 6 de l'ordonnance précitée s'est appliquée à compter du 4 mars 1969, dans un périmètre de protection incluant le magasin de Mme Y..., à des produits que celle-ci commercialisait en sa qualité de marchande

ressort des pièces du dossier que le centre commercial "Mammouth" établi dans le quartier des Salines sur le territoire de la commune de Montmorot et comportant notamment un hypermarché et une galerie marchande

lois de finances, par le décret en Conseil d'Etat du 12 août 1985 ; qu'aucune disposition de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ne prévoit que l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des consorts Y... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société coopérative de vinification

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES, - les conclusions de M.

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA SOCIETE ANONYME "SICAB" A PROCEDE, EN QUALITE DE MARCHAND