SEINE-ET-MARNE demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mars 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel

Marc X..., demeurant ... ; M.

annule le jugement du 8 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 12 mars

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE et la CONFEDRATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-601 du 14 mars

; 2° rejette le déféré du préfet tendant à ce que le tribunal administratif de Caen ordonne le sursis à l'exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 1082-213 du 2 mars

sous le °n 89 005 par Mlle Z..., sous le °n 89 006 par Mlle L..., sous le 89 007 par Mlle P..., sous le 89 008 par Mlle XZ... et qui tendent à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 17 mars

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974 ; Vu le décret du 29 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars

février 1983 qui prononçait son extradition au profit des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret : Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU SIGNEE LE 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA ENSEMBLE L'AVENANT SIGNE LE 6 OCTOBRE 1951, RATIFIEE LE 2 MARS 1953 EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE

Requête de l'ordre national des chirurgiens-dentistes tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre du budget du 12 mars 1979 relatif aux modalités d'information des clients des membres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et notamment son article 34 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour

DE L'INDUSTRIE HOTELIERE et du SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE tendant à l'abrogation des décisions du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943 ; que la décision attaquée doit, par suite

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 55 de la Constitution ; Vu la convention signée le 10 mars

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars