le ministre du commerce et de l'artisanat a pu légalement décider que la création d'un centre commercial à Dammarie-les-Lys, qui comprend, notamment, un magasin de vente de 3 780 m2 et une galerie marchande

X... n'exerce pas la profession d'agriculteur mais celle de marchand ambulant et que la superficie de sa propriété est incompatible avec un projet de création d'une exploitation agricole, le préfet de

à 2250 m2 contre 2673 demandés, soit une réduction de l'ordre de 16 %, et en limitant la superficie du supermarché aux deux tiers de la surface totale, le tiers restant correspondant à une galerie marchande

IMPLANTEE AU SUD DE L'ADOUR NE COMPORTE AUCUNE EMBOUCHURE DE FLEUVE OU DE RIVIERE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CE DECRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE

de grande voirie qui leur ont été appliquées manquent de base légale ; Sur l'évaluation du dommage : Cons., d'une part, que l'évaluation du dommage, faite par l'administration en fonction du prix marchand

Lorsqu'elle est représentée devant le tribunal, la notification est faite à son mandataire" ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Me Marchand, avocat de Mme X..., était présent à l'audience

l'article 6 de l'ordonnance précitée s'est appliquée à compter du 4 mars 1969, dans un périmètre de protection incluant le magasin de Mme Y..., à des produits que celle-ci commercialisait en sa qualité de marchande

ressort des pièces du dossier que le centre commercial "Mammouth" établi dans le quartier des Salines sur le territoire de la commune de Montmorot et comportant notamment un hypermarché et une galerie marchande

lois de finances, par le décret en Conseil d'Etat du 12 août 1985 ; qu'aucune disposition de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ne prévoit que l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des consorts Y... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société coopérative de vinification

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES, - les conclusions de M.

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA SOCIETE ANONYME "SICAB" A PROCEDE, EN QUALITE DE MARCHAND

procurés, ni le fait que deux de ces opérations auraient été pour lui une source de pertes, ni, enfin, le fait qu'il se serait fait radier du registre du commerce, cessant d'exercer l'activité de marchand

D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE

éléments non sédentaires des commerces exploités à la fois sous forme sédentaire et sous forme non sédentaire ; que toutefois, l'imposition en cause dans le présent litige ne porte que sur l'activité de marchande

X... en entreprise de marchand de biens ; qu'ainsi le requérant doit être regardé comme ayant cessé à cette date de faire des affaires imposables au sens de l'article 256-1 précité et donc de bénéficier

MARCHAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, 1.

fonction de leur teneur extractible en sucre dite "richesse saccharine" ; que cependant, par un arrêté du 13 février 1967, le préfet de la Guadeloupe a décidé que les fournitures de cannes loyales et marchandes

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

la même société et précédemment refusé, sa surface totale ayant été ramenée de 11 000 à 8 300 M2 grâce à la réduction de la taille de l'hypermarché et des moyennes surfaces spécialisées, la galerie marchande