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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008002284
30 décembre 1998
l'intérieur a exclu du bénéfice de l'indemnité pour sujétions spéciales de police les agents en congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque ces agents ont déjà perçu cette indemnité de la mutuelle
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484119
2 mai 2016
Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Saintonge et de la société hospitalière d'assurances mutuelles
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860181
8 juillet 2015
que l'association " société hippique de Marseille " a été assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de l'année 2007, à raison notamment de son activité de gestion du pari mutuel
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956535
27 juillet 2015
Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser
CETAT:CETATEXT000030956536
CETAT:CETATEXT000030956537
CETAT:CETATEXT000030956538
CETAT:CETATEXT000030956539
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CETAT:CETATEXT000030956553
CETAT:CETATEXT000030956554
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