résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel ou total du capital prêté

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

En application des dispositions combinées du II de ce même article 2 et de l'article 4 du décret du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, ils sont tenus de prêter leur concours

DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES, SOIT, EN OUTRE, AVEC L'INTERDICTION D'EFFECTUER, EN FAVEUR DE CES PUBLICATIONS, DE LA PUBLICITE AU MOYEN DE PROSPECTUS, D'ANNONCES OU INSERTIONS PUBLIEES DANS LA PRESSE

ALDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-1486-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

du comité d'établissement, du comité central d'entreprise, et délégué syndical, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALAMANDER ALSACE-LORRAINE s'est fondée sur ce que l'intéressé avait divulgué à la presse

activités de la communication ; 2°) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

Z... a assisté passivement à la mise en marche d'une presse par M. Y..., il n'est pas allégué qu'il aurait lui-même incité M. Y... à cette action ; qu'enfin si le lundi suivant, M.

l'achat d'une automobile neuve, pour le paiement, a titre de rente viagere constituee a titre onereux, des frais d'hebergement de la dame veuve y a l'hospice de s et pour le reglement des annuites d'un pret

DES PRETS SANS INTERET ET A ACHETE SCIEMMENT A LA MEME SOCIETE DES PRODUITS POUR UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI QUE LA SOCIETE ...

informations sur le statut juridique de la route des Falaises, enfin, à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Nic rejetant sa demande tendant à ce que le conseil municipal de Saint-Nic prenne

préoccuper des intentions originelles du vendeur" ; qu'il soutient que la cession des arts sociales litigieuses aurait été rendue nécessaire par la perte d'une somme de 2,7 millions de francs qu'il aurait prêtée

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verser à Mme C...une somme de 85 287 euros, avec intérêts légaux à compter du 12 décembre 2011, en réparation du préjudice ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui prêter

d'ostéopathie de Bordeaux, l'institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier et le collège d'ostéopathie du pays basque demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardée par la ministre de la transition énergétique sur sa demande tendant à ce que l'Etat prenne

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-0573-RDPI du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse