66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

reçue à la fin du mois de juin 1987 ne sont pas établies par les pièces du dossier ; qu'elle ne saurait utilement soutenir qu'elle n'aurait pas reçu la lettre de relance dont des mesures techniques prises

l'article L. 351-2" ; qu'aux termes enfin de l'article R. 351-34 du même code : "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise

décembre 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 351-10 du code du travail, le travailleur privé d'emploi doit, aux

écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

l'article R. 351-34 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise

1994 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

stagiaires de la formation professionnelle ; que cette convention, dans sa rédaction résultant d'avenants des 19 avril 1991, 27 janvier 1993 et 30 août 1994 prévoit, à l'article 2, que : "Les travailleurs privés

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision dont s'agit aurait été prise en violation du principe des droits de la défense ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du travail

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

d'Ille-et-Vilaine s'est fondé dans sa décision du 3 octobre 1991 sur le manque de consistance dudit projet ainsi que sur le fait que l'intéressé ne pouvait être regardé comme travailleur involontairement privé

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

X... qui tendaient à l'annulation de la décision de radiation du 24 juillet 1992 étaient, par suite, recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail, pris en application

X... avait été exclu du bénéfice du revenu de remplacement par des décisions qui pouvaient être prises au seul motif qu'il ne présentait aucun justificatif de recherches personnelles d'emploi ; qu'à l'appui