et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain

ONT ACQUIS, PAR VOIE DE SUCCESSION, LE 27 AVRIL 1958 ET LE 19 AOUT 1963, DES TERRAINS DONT ILS ONT VENDU UNE PARTIE, D'UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 02 ARES 23 CENTIARES, COMME TERRAIN A BATIR A LA SOCIETE

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1984 du maire de Saint-Aignan de Grandlieu lui refusant le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain

LEDIT TERRAIN PEUT A ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION SI LA DEMANDE DE CONSTRUIRE...

X... soutient que le terrain en cause ne pouvait être regardé, au 1er janvier 1982, comme un terrain à bâtir, du fait que la société chargée de la réalisation dudit lotissement n'avait pas entrepris dans

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27. I ...

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a été délivré n'était pas propriétaire du terrain d'assiette, la demande de permis a été valablement présentée par M.

Jolimont et que, d'autre part, les terrains que la S.I.T.E.V. a conservés après avoir vendu à la société civile immobilière les terrains d'assiette des constructions ne pouvaient plus faire l'objet d'une

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN DONT M.

Cet ensemble immobilier a fait l'objet, après son acquisition, d'une division en neuf parcelles, l'une constituée d'un terrain supportant la construction et les huit autres de terrains nus.

d'assiette du projet provenait, pour les parcelles 74 et 219, de terrains exondés devenus la propriété de la commune de Nouméa en vertu d'une concession d'endigage accordée à cette dernière par acte du

Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession ... ou les

départemental de l'équipement, et de la décision du 28 janvier 1986 du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques leur refusant la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif pour un terrain

Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10.

divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet (...) ".

en litige, la première étant constituée soit de caissons creusés lors de l'exploitation antérieure des lieux comme carrières, soit de terrains où des excavations sont réalisées pour créer de nouveaux

DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 31 OCTOBRE 1972 DU PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT DES TERRAINS

a condamné l'Etat à verser à la SAPL une somme de 3 486 152 euros, a exclu du préjudice indemnisable la valeur des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des terrains