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commission et les agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

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B ne manifestait toujours aucune intention suicidaire, si bien que les médecins n'ont pas jugé utile de procéder à un signalement de ce détenu ; qu'il ne peut, dès lors, être fait état d'un défaut de coordination

illégale au droit d'asile dès lors que, d'une part, Mme A...aurait dû toucher rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 19 mars 2018, et que, d'autre part, Mme A...ne bénéficie toujours

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qu'il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l'installation sont toujours

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présentées " ; que les dispositions du second alinéa de cet article 53-1, selon lesquelles " même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours

Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que

B a été inscrit au tableau de l'ordre tenu par le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et qu'il y est toujours inscrit à la date de la présente décision.

de l'instruction que les échantillons ont été pendant cette période stockés au domicile de l'agent ayant procédé au contrôle dont l'adresse a, pour en préserver la confidentialité, été masquée sur la copie

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Au bout de plusieurs minutes, l'invitée, toujours interrogée sur les circonstances de son agression, a rencontré des difficultés d'élocution provoquant l'amusement d'une partie du public, les rires mal

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