TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES DU 16 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DU LIT DE LA DURANCE

, puis à taux dégressif durant les trois années suivantes ; que dès lors, la décision attaquée, qui décompte à partir du 1er juillet 1987 les six années durant lesquelles la majoration de l'indemnité pour

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle la commune de Montrouge a refusé de lui attribuer des créneaux horaires d'accès aux installations sportives municipales durant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avenir Haute Durance, les communes de Puy-Saint-Eusèbe, de Réallon

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS (S.M.T.P.) , de la S.C.P.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable

QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DU VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER PAR SON FILS, ET A DECLARE N'AVOIR PERCU DU CHEF DE CET IMMEUBLE AUCUN REVENU FONCIER DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DOIT ETRE REGARDE COMME

Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au retrait de la décision du 19 avril 2016 du directeur de l'établissement de formation professionnelle des adultes (ETFPA) relative au montant de sa rémunération durant

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

subordonne l'examen du recours d'un demandeur d'asile auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître le statut de réfugié à son maintien sur le territoire français durant

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 12 avril 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la basse vallée de la Durance

X... a été victime le 9 juin 1982 a été provoqué par la présence sur la chaussée du chemin départemental n° 990, au lieu-dit "La Chapelle" dans la commune d'Aigurande Indre , dans un virage et au sommet

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL et de Me Guinard, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire

implicite du consul général de France à Douala (Cameroun), lui refusant un visa de long séjour au profit de ses six enfants Christian Kouega B, Anne-Madeleine Kameni B, Sandrine Dalida Asilieboue B, Gaspard Vidal

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean-Marc X..., - les conclusions de M.

l'application de la présente convention ... 2 a) le domicile fiscal d'une personne physique est au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux

allégués d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques et à celles des occupants n'était pas avérés dès lors, d'une part, que le risque que ferait courir cette occupation aux services d'intérêt vitaux

l'instruction que M. et Mme A avaient au cours des années d'imposition en litige leur foyer d'habitation principal à Beaucouzé (Maine-et-Loire) ; qu'ils n'établissent pas avoir eu le centre de leurs intérêts vitaux

est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux

avait été pratiquée dans un contexte d'extrême urgence du fait d'une grave hémorragie et des anomalies du rythme cardiaque foetal de l'un des jumeaux, qui mettaient en jeu, à court terme, le pronostic vital