Sur le défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de demande de dérogation " espèces protégées " sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 2.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE SPIE SCGPM ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code

a rejeté leurs demandes de provision dirigées contre la commune de Cannes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence

maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi./ Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non

maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi./ Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non

578 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE AUTONOME DES NOUVEAUX

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

redressement de ses revenus fonciers ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES se pourvoit régulièrement contre cet arrêt ; Sur la régularité de la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non

Le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'acte attaqué doit donc être écarté. 4.

qui ont concouru à la décision ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de cette mention manque en fait ; Sur la demande d'expertise présentée par Mme Y... devant la cour : Considérant qu'en estimant

auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités correspondantes, d'une part, annulé l'article 1er de ce jugement, d'autre part, prononcé un non-lieu

conditions de vente " ; que le principe d'une durée maximale de stationnement des voitures de tourisme à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, résulte, non

." ; CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION PROPOSEES AU SIEUR ..., EXPERT-COMPTABLE, EN VUE DE LA FIXATION, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1966

donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA GROUPE ENVERGURE ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code

En premier lieu, dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 30 octobre 2013, la Communauté d'agglomération de Royan-Atlantique présentait le moyen nouveau tiré de ce que M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Elisabeth A et de M.

articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de déclarer la requête recevable au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dès lors qu'elle comporte de nouveaux

des dispositions de l'article L. 521-2 du même code et tendant, respectivement, à ce qu'il soit ordonné à l'office public de l'habitat de Chartres, d'une part, de lui restituer le local syndical, les moyens

à mettre en œuvre et les délais pour fournir les 27 rames de 52 mètres équipées du nouveau système de pilotage automatique réceptionné et opérationnel, d'autre part, de mettre en œuvre tout moyen permettant

B D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice