Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 23 décembre 2015, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 13 juillet 2016 au secrétariat

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1987, présentée par Mme Y..., et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 18 décembre

la loi du 12 mars 2012 qui ont ajouté à la liste des fonctions prévues à l'article L. 234-5 celles de premier vice-président d'une cour administrative d'appel, il ressort des pièces du dossier, et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO, dont le siège est ... (75570), représenté par son secrétaire général en exercice ; Vu la demande enregistrée au greffe

En deuxième lieu, si la loi a prévu, d'une part, de conditionner l'octroi de la subvention sollicitée à la signature du contrat d'engagement républicain dont le décret contesté a précisé le contenu et,

Le I de l'article 18 de la même loi dispose que : " Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale

A, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, comme ayant ignoré l'existence de sa créance, dès lors qu'il lui était loisible de présenter, avant l'intervention de cette décision, une

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, a annulé l'ordonnance comme étant entachée d'irrégularité en l'absence

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

M... soutient qu'en raison des nombreuses irrégularités commises lors des opérations du premier tour de scrutin, la liste conduite par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 : " A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière

Par son pourvoi en cassation, le département de la Loire doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement dans cette mesure, seule à lui faire grief. 2.

de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177. 7.

l'édification d'un chalet sur un terrain situé dans la commune de Pouru aux Bois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

n'ont à aucun moment indiqué les bureaux de vote dans lesquels la désignation du président leur paraissait entachée d'irrégularité ; que le grief n'était dès lors pas assorti de précisions suffisantes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1985 et 26 mars 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M.