investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité d'entreprise par les dispositions de l'article L.436-1 dudit code ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lorsqu'il était salarié

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, qui ne s'est d'ailleurs pas fondée sur le seul rapport de l'expert comptable pour juger que l'absence de communication du contrat de cession de

X..., ressortissant marocain, le renouvellement d'un titre de séjour temporaire en qualité de salarié vise à tort les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le premier

elle a fait l'objet en 1994, à savoir le rapport de contrôle des inspecteurs de l'union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales, les procès verbaux d'audition des salariés

d'entreprise, dans des formes régulières les mettant à même d'assister effectivement à la séance, sauf à entacher d'illégalité la décision par laquelle l'administration autorise le licenciement d'un salarié

, DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE A CHACUN DES MEDECINS POUR LES SALARIES QUI DEPENDENT DE LUI, N'A EU QU'UN CARACTERE FICTIF ET DISSIMULE, EN REALITE, UN ARRANGEMENT DESTINE A ELUDER L'IMPOT,

du personnel ou tout autre salarié ; / 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative

ou cessation définitive de l'activité non salariée (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) - Notion d'activité salariée ou non salariée - Activité entraînant l'assujettissement à un régime

. - QUESTION PRÉJUDICIELLE AU JUGE JUDICIAIRE - CONSÉQUENCES D'UNE PRISE D'ACTE EXPLICITE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ SUR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE. | 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

X..., salarié protégé ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 3 février 1987, présentée par M.

Henri X... en qualité de membre du comité économique et social de la région Bretagne, représentant des activités professionnelles non salariées ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

GARANTIES DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DONT BENEFICIENT LES SALARIES ...

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT, dont le siège est 79

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans

. - TOUT AU LONG DE LEUR VIE ACTIVE, LES TRAVAILLEURS SALARIES N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES MENTIONNEES AU TITRE VII DE LA PRESENTE LOI ET QUI DESIRENT EFFECTUER DES STAGES DE FORMATION AYANT RECU

être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés