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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244264
28 mars 2013
A..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 28 décembre
CETAT:CETATEXT000027244269
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle
CETAT:CETATEXT000027244274
B..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 novembre
CETAT:CETATEXT000027752980
25 juillet 2013
A..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 27 décembre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566412
5 juin 2019
B...A..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a, par une réclamation du 31 décembre 2013, demandé la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la
CETAT:CETATEXT000026230094
27 juillet 2012
C, qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006 puis de l'acompte
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690792
23 novembre 1983
PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 11 JUIN 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 200 000 FRANCS ; ENSEMBLE A LA DECHARGE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629015
20 février 1991
X... les redressements qu'elle se proposait d'apporter à ses revenus imposables, suffisamment informé le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111130
13 février 2013
sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées, permet d'enseigner, animer ou encadrer, contre rémunération, une activité physique ou sportive qui s'exerce
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105
5 janvier 2023
Il ressort des dispositions citées au point 2, ainsi que des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 24 juillet 2020, que le législateur, constatant les abus et les risques, pour
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007994742
9 février 2000
Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008002071
30 décembre 1998
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
SECTION
CETAT:CETATEXT000007916346
8 novembre 1996
telle position dominante par l'octroi d'un droit exclusif au sens de l'article 90, paragraphe 1, n'est incompatible avec l'article 86 du traité que si l'entreprise en cause est amenée, par le simple exercice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077667
19 avril 2000
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935364
4 juin 2008
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028195236
13 novembre 2013
des fonctions, empreintes de la même connotation, qui, par leur caractère déplacé ou blessant, relevaient de l'abus d'autorité ; que, d'autre part, M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998368
30 décembre 2014
éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné
CETAT:CETATEXT000031519875
23 novembre 2015
perçues avant la conclusion définitive des ventes d'immeubles, en méconnaissance des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642892
16 mars 2015
impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29, c'est-à-dire la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447044.20211208
8 décembre 2021
de pouvoir, détournement de fonds et évasion fiscale dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.
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