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986 résultats pour « abus de l'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244264

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

A..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 28 décembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244269

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244274

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

B..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 novembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752980

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

A..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 27 décembre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566412

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

B...A..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a, par une réclamation du 31 décembre 2013, demandé la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230094

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

C, qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006 puis de l'acompte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690792

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 11 JUIN 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 200 000 FRANCS ; ENSEMBLE A LA DECHARGE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629015

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

X... les redressements qu'elle se proposait d'apporter à ses revenus imposables, suffisamment informé le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111130

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées, permet d'enseigner, animer ou encadrer, contre rémunération, une activité physique ou sportive qui s'exerce

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ressort des dispositions citées au point 2, ainsi que des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 24 juillet 2020, que le législateur, constatant les abus et les risques, pour

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994742

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002071

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916346

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

telle position dominante par l'octroi d'un droit exclusif au sens de l'article 90, paragraphe 1, n'est incompatible avec l'article 86 du traité que si l'entreprise en cause est amenée, par le simple exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077667

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935364

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028195236

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

des fonctions, empreintes de la même connotation, qui, par leur caractère déplacé ou blessant, relevaient de l'abus d'autorité ; que, d'autre part, M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998368

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519875

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

perçues avant la conclusion définitive des ventes d'immeubles, en méconnaissance des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642892

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29, c'est-à-dire la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447044.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de pouvoir, détournement de fonds et évasion fiscale dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

Source officielle

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