sur la valeur ajoutée qui leur a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 15 avril 1977 ; 2°) leur accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

à la décharge de l'imposition forfaitaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Marseille ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition

à 1973 et de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Sec Seine-Saint-Denis ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle de 1974, à raison de la réintégration dans ses résultats sociaux de sommes

1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 MAI 1974 POUR UNE SOMME DE 188 645,54 F DE DROITS ET 326 840, 18 F DE PENALITES ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Dijon ; 2- lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

DU 23 JUIN 1976, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, EVENTUELLEMENT APRES AVOIR ORDONNEE UNE EXPERTISE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE

RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE

au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 15 février 1979, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle assignée au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles

supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Etampes, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°) lui accorde

de 19 117 F en droits et 17 981 F de pénalités au titre de la périodedu 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978.

1976 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie primitivement au titre de l'année 1974, et supplémentairement au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, ainsi

en réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle mises à sa charge par voie de rôles supplémentaires au titre des exercices 1974, 1975 et 1976, 2°) accorde la réduction

les bases de répartition des dépenses de l'association ; qu'un premier rôle faisant application desdites bases a été mis en recouvrement le 28 janvier 1974.

DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE

1970 au 31 décembre 1973 par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 1975 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

d'Ile-de-France devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le décret