Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 1979, présentés pour la Société immobilière du parc

X... soutient que les crédits inexpliqués de son compte bancaire pour les années 1976, 1977 et 1978 proviennent à concurrence de 90 600 F de la négociation de bons anonymes souscrits par lui en réemploi

X... a été mise en recouvrement le 10 décembre 1977 ; qu'en application de l'article précité, M.

, 1977, 1978 et 1979, °2 lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

1976 au 31 décembre 1976 pendant laquelle, après un jugement en date du 2 juillet 1976 le déclarant en liquidation de biens, il a été autorisé à poursuivre son activité, mais compte tenu des prestations

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

et, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de ces impositions

X... a été imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait au titre des périodes biennales 1971-1972 et 1973-1974 à raison de son activité de coiffeur ambulant ; que le service, à la suite d'un

restant en litige correspondant à une réduction des bases de ces impositions à hauteur de 2 500 F au titre des années 1975 et 1976 et de 218 129 F au titre de l'année 1977 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

DE DRAGUIGNAN A TOULON A L'ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; VU LES LOIS DES 10 AOUT 1871, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1926 ET 15 FEVRIER 1872 ; LE DECRET DU 12 JUILLET 1893 ; L'ORDONNANCE

, 1977, 1978 et 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

1975 ET 4 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

des exercices clos les 31 décembre 1974-1975-1976 et 1977 ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1976 et 1978 dans les rôles de la commune de Chateaulin ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL

PARADO X... , DEMEURANT A LAVAUR TARN , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1977 ET LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

, 1977, 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de La Possonnière ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, 1978 et 1979 à concurrence de 8 158 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30