de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-420 du 18 juin

de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-420 du 18 juin

de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986

de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1992, a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 17 juin et le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Peuvent bénéficier de cette mesure : les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22 juin

Vu, 1°) sous le n° 112580 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 janvier, 9 janvier, et 30 avril 1990, 5 décembre 1991 et 19 juin 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil

1986 Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le décret du 7 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Mme XX... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994

portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien ; Vu le décret n° 64-694 du 17 juin

1979 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ; Vu le

ETABLISSEMENTS LEDUN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement en date du 2 décembre 1988

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X, DONT

de retenir l'origine par présomption de deux infirmités et a évalué à 30 % les troubles rattachés à ces infirmités ; qu'en ne désignant pas les deux infirmités au titre desquelles elle entendait accorder

à la Société immobilière du parc résidentiel des Annonciades de 1961 à 1966 ont autorisé cette société à édifier, sur les terrains lui appartenant à Meulan, un ensemble immobilier comportant 149 logements

DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE

CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE REFORMER UNE SENTENCE EN DATE DU 28 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS II A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

X..., demeurant à ..., 5, domaine du Méou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge

1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement