SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

le titre de recette émis le 18 mars 1985 ; 3°) de condamner l'Etat et le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 100 000 F sauf à mettre à leur charge les frais de remise en état de l'ouvrage

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE LOT-ET-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL

n'ont pas présenté le caractère d'un événement de force majeure ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX en tant que maître

sociétés et à la contribution exceptionnelle, assorties de pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1975, d'une part, et au titre de l'année 1974, d'autre part ; 2°) lui accorde

Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 avril 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse et des publications, confirmant sa décision du 6 février 1995, a refusé de lui accorder

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du jugement attaqué : Considérant que, par arrêté du 23 octobre 1985, le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a accordé à la SARL d'exploitation

F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Égrève (Isère) a accordé à la société HC Résidences un permis

DU CONSEIL D'ETAT LES 9 DECEMBRE 1971 ET 28 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDE

et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 2 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE (Allier), représentée par son maire

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1985 par lequel le maire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804155 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du brevet de pension qui lui a été accordé

REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES DIGUES ; 2° DECIDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE GARANTIRA L'ETAT DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE EN SA QUALITE DE PARTICIPANT A L'OUVRAGE

INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître

de mer dus par les sociétés requérantes, d'autre part de rechercher les éléments d'évaluation du préjudice causé par les perturbations dans la conduite du chantier résultant de la modification de l'ouvrage

Serge X..., demeurant ..., la COMMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EPTE, dont le siège est à la Mairie de Saint-Clair-sur-Epte (95640) et la SOCIETE ANONYME GRIFFINE-MARECHAL,

Renault, en exécution du jugement du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Bordeaux condamnant solidairement les constructeurs d'une piscine à réparer le dommage subi par le syndicat intercommunal, maître