municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1°) Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant

d'un même corps ou cadre d'emplois, instituer des modalités différentes d'intégration en fonction de la position administrative des agents et traiter ainsi différemment les agents en disponibilité et

F...a été nommé à compter du 1er janvier 2011, et un pôle " centre technique municipal ", chargé des travaux de maintenance, tous deux rattachés à la direction générale des services, sans qu'aucun n'ait

PRINCIPALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COMPTER DE L'ANNEE 1965 ET NOTAMMENT DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...et le syndicat SUD Collectivités territoriales 66, représenté par sa secrétaire générale, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1984, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK", dont le siège est ... et représentée par son

des douanes et droits indirects du 16 avril 2012 relative à l'instauration d'un jour de carence de rémunération lors du premier jour d'arrêt de l'activité professionnelle pour cause de maladie ; 2°) de

tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de revoir la notation des agents du corps des inspecteurs des transmissions à compter de l'année 2000 : Considérant que la présente décision,

Aux termes du premier alinéa du B du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité

et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration

X... a été nommé dans cet emploi, en qualité de stagiaire par un arrêté du 21 avril 1988, à compter du 1er septembre 1988 ; que, pour annuler l'arrêté du 19 septembre 1989 qui a titularisé M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 23 D de l'annexe IV au code général des impôts : " Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant

-C.G.T.), dont le siège est sis, ... (93515) ; le COMITE NATIONAL D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.N.H.S.C.T.), dont le siège est sis, ...

depuis 2001 ; que son contrat, en application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, a été reconduit et transformé, à compter

PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE QU'AUX AGENTS QUI SONT MAINTENUS EN ACTIVITE ET JUSTIFIENT

a annulé, à la demande de Mme Sylvette X..., l'arrêté du 17 mars 1987 par laquelle le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a muté Mme X... à la maison de retraite "Le Repos" à compter

l'article 4 du décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970, relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, "les agents

Les dossiers ainsi complétés par les avis du collège compétent sont adressés au chef de l'établissement d'affectation de l'agent, qui les communique aux comités de promotion de l'établissement créés à

Aux termes du même article 3 dans sa version applicable à compter du 14 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels

, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail, et par un coefficient prévu au sixième alinéa du même article tenant compte, pour