X, président du directoire de la société-mère, qui exerçait également, à titre gratuit, les fonctions de président-directeur général de la société contribuable ; que la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON

Cette provision est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création d'immobilisations" ; Considérant que la société anonyme "Otic-Fischer

et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation social et médico-social » ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a sollicité auprès de cette société aucune information lui permettant

Vu 1°/, sous le n° 203052, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège social est Tour

été entendus : - les représentants de la société S.E.M.E.V. ; - les représentants de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; et à l'issue de laquelle l'instruction a

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Sogetra, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats

Mayotte Channel Gateway (MCG), société concessionnaire du port de Logoni, s'est prévalue d'un arrêté n° 003 SP/CD/2016 du 28 avril 2016.

La société Résidence Salvy a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 19 février 2024.

, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a exactement caractérisé les opérations de contrôle qui ont conduit l'administration à adresser à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL

Gabriel X..., de Me Odent, avocat de la société chimique de la route, de Me Choucroy, avocat de la société SCREG Sud-Ouest et de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA NRJ Groupe, société cotée en bourse, a acquis des actions correspondant à 1,28 % de son capital social les 30 septembre

A la clôture du même exercice, la société GIVO a constitué une provision pour dépréciation des titres de la même société d'un montant de 214 881 euros.

A la clôture du même exercice, la société France Auto Garage a constitué une provision pour dépréciation des titres de la même société, d'un montant de 173 326 euros.

1991, 1992 et 1993, l'administration a remis en cause, d'une part, l'inscription d'une provision pour créances douteuses en 1991 et, d'autre part, l'inscription en comptabilité d'avoirs au bénéfice de

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE M. B.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le caractère déductible du résultat imposable de la société

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BAYER, à la SOCIETE RUSTICA PROGRAIN GENETIQUE S.A, à la SOCIETE MONSANTO S.A., à la SOCIETE FORCE LIMAGRAIN S.A., à la SOCIETE PIONEER SEMENCE

à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales sur cet impôt à concurrence de la somme de 250 738 449 euros et a prononcé en conséquence la réduction des impositions et pénalités en litige.

à celle-ci d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés retenus par l'administration et restant seules en litige ; Sur le

: « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées