par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..

contrats à compter du 1er septembre 1994, dans l'hypothèse où elles ne signeraient pas l'avenant à ces derniers portant réduction de leur rémunération, ensemble les décisions implicites du directeur de l'Agence

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1983 et 17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION

et de l'alimentation portant sur les principes et règles de gestion applicables aux emplois dits " gagés " sur ressources propres des établissements d'enseignement agricole et aux agents qui les occupent

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

articles ne concernant que les agents nommés aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, lequel n'était pas applicable au CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

à la prise en compte de trois critères permettant d'établir une correspondance entre la situation des agents non titulaires et les caractéristiques de l'emploi de titulaire qu'ils ont vocation à occuper

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,

d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics. / Ils relèvent des services publics suivants : / () - police nationale et préfecture () ". 4.

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