les motifs du jugement ; que la règle de non-cumul du supplément familial de traitement faisait en tout état de cause obstacle à ce que cet avantage fût accordé à l'intéressé, dès lors que son épouse, agent

Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement

titulaires et non-titulaires, d'autre part, que l'application à l'ensemble des agents concernés des règles antérieures occasionnerait un coût budgétaire d'environ 32 000 euros par agent ; qu'il ne résulte

de la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " La formation professionnelle continue des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier

familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole" ; que ce même article prévoit que le montant de ces majorations, s'agissant des agents

requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

titulaires et non-titulaires, d'autre part, que l'application à l'ensemble des agents concernés des règles antérieures occasionnerait un coût budgétaire d'environ 32 000 euros par agent ; qu'il ne résulte

C, agent contractuel recruté en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap dans une école élémentaire relevant du programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP), a demandé le versement

en application des dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 18 juin 1969, elle ne pouvait se prévaloir, quelles que fussent par ailleurs les conditions de recrutement d'agents

B..., agent titulaire de la fonction publique de l'Etat depuis le 1er septembre 2006, technicien supérieur du développement durable à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, a été placé

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

devaient être affiliés, avaient été mis en place et étaient en mesure de remplir leur rôle et que, d'autre part, si les agents en cause n'appartenaient encore, à la date des décisions de licenciement,

A a été titularisé dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices

La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation est au nombre des garanties dont bénéficient les agents

des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. / Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires

Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance (...) : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987