X..., la décision en date du 30 mai 1983 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a

Postérieurement à la reprise de son service, le 1er décembre 1995, il a demandé, le 18 avril 2001, le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

A a demandé à l'administration de corriger cette erreur de transcription, afin de percevoir l'allocation aux grands mutilés prévue par les dispositions du b) de l'article L. 37 du code des pensions militaires

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

dirigée contre la décision implicite du directeur de la caisse des dépôts et consignations refusant de l'autoriser à attribuer l'allocation d'invalidité temporaire à M.

de la Société des automobiles Citröen tendant au versement d'allocations de chômage partiel et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 1 294 046,60 F au titre d'allocations

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Paulette X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et notamment

d'accueil comme tout demandeur d'asile, soit cette demande d'asile doit être regardée comme une demande de réexamen, et alors l'intéressée ne peut se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif : Considérant que si

présentée devant cette Cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu la demande, enregistrée le 20 janvier 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la CAISSE DES

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives

de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 24 juin 1994 rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi et à la condamnation de l'Etat à lui

président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale

Par un jugement n° 1903332 du 25 août 2022, ce tribunal a prononcé une réduction des impositions contestées au titre des années 2014 et 2015 et rejeté le surplus de leur demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 de Pôle Emploi lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, d'enjoindre à Pôle Emploi de lui

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement, en date du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision

Après avoir vainement réclamé contre ces impositions supplémentaires, M. et Mme B en ont demandé la décharge au tribunal administratif de Lyon.