L. 123-4 du code de l'urbanisme et du détournement de procédure : Considérant que le décret du 26 juillet 1977 pris en application des dispositions précitées de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

R.124-2-III du code de l'urbanisme qu'avec l'autorisation préalable du ministre chargé de l'urbanisme ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une prétendue violation des dispositions de l'article R.124-2-III du code

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

244,69 euros en 2003 et 123 769,42 euros en 2004.

D'autre part, aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 120 736 de Mme M. L. est rejeté. Article 5 : La requête n° 121 848 du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEEVRARD est rejetée.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'arrêté litigieux : " I.

de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : Les auteurs et les artistes-interprètes

BARDECHE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête n° 145 124 de M. BARDECHE est rejetée.

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

514 du code de l'administration communale puis de l'article L. 413-7 du code des communes, rendues applicables aux agents non titulaires par l'article 625 du premier et l'article L.422-1 du second, en

d'un plan d'alignement publié dans la commune, l'alignement est fixé en fonction des limites réelles de la voie ; que si l'article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

D B demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection

Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ".

YX sont dirigées contre le décret n° 2001-1226 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : Considérant que ce décret institue

par l'article L.122-10 ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

950,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 8 février 2012 et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du