non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et de payer l'impôt aux dates légales ; que si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son

moratoires au taux de l'intérêt légal (…) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.

au taux légal prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, à mettre à la charge de l'Agence de l'eau Seine-Normandie la restitution desdites sommes, les intérêts au taux

: Cons. d'une part, que la société requérante est recevable et fondée à demander pour la première fois en appel que la somme susmentionnée de 6 666 F porte intérêt au taux légal à compter du 23 décembre

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

au taux légal les sommes dont il a été privé depuis le 1er février 2002 dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au

au taux légal à compter de la date de réception par l'administratif de la demande préalable du 22 décembre 1992, les intérêts échus le 26 octobre 1994 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes

AU TAUX LEGAL ET LES INTERETS DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.458,98 F, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LADITE SOMME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

au taux légal à compter du 12 janvier 2011 et de la capitalisation des intérêts.

des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1996, et en lui accordant la capitalisation des intérêts échus ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Trets la somme de 3 500 euros au titre

au taux légal à compter de leur demande préalable d'indemnisation du 26 mars 2002 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions de l'article L. 761

au taux légal à compter du 10 janvier 2019.

, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2004 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 7 décembre 2007 du tribunal administratif

A, avec intérêts au taux légal et le cas échéant leur capitalisation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative : Considérant

et, par suite, qualité pour contester la légalité des décisions administratives fixant, en application de la réglementation du crédit, le taux d'intérêt servi aux titulaires de ces comptes et définissant

Pierre et Bernard X... ont droit aux intérêts au taux légal de la somme de 444 493 francs à compter de la réception de leur demande présentée au CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER le 25 mars 1981 ;

au taux légal à compter du 31 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative