La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur

La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur

La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur

La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur

La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur

La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur

La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur

La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur

A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 1.

A l'appui de leur pourvoi en cassation contre cet arrêt, M. et Mme B...soulèvent notamment une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la méconnaissance, par les dispositions II de l'article

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant

permis de construire en cause ; Vu 2°), sous le n° 223957, la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L.

du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers (83400), représentée par son président ; la société Immobilière du Ceinturon demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

Par une décision n° 367897 du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

prévu par les dispositions précitées ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Jura : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

D, a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour

est Stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne (42028), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA SPORTIVE PROFESSIONNELLE ASSE LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

PREVOYANCE, dont le siège est au 33 rue Maurice Flandrin à Lyon (69344), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ALP PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt