Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine ne peuvent être regardées comme méconnaissant l'article 10 de la convention européenne

par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X... demeurant ... (33000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 100

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU EN L'ESPECE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 102 DU CODE, ET D'AUTRE PART QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SOUMETTRE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse

GERARD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL

Jean-Charles X..., chirurgien-dentiste à Varennes-sur-Allier, au titre de 1971, était devenue caduque, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 102 bis du code général des impôts, et pour

SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LA MAJORATION DE 100 % EST APPLICABLE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT

R. 214-20 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE L. 414-1 DU MÊME CODE). | 15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES.

20 instituent des versements de l'Etat aux communes et de celles-ci aux bureaux d'aide sociale, ainsi qu'une "majoration de la cotisation professionnelle prévue à l'article 10 du Code de l'industrie cinématographique

L.516-1 du code de l'environnement, de sorte que seraient méconnus les droits et libertés énoncés aux articles 1er, 3 et 4 de la Charte de l'environnement; que par suite, elle doit être regardée comme

Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu au 1° la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101 ...

L'article 107 de la même loi dispose que : " I. - Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980, dans sa rédaction applicable à la date de décision de la commission départementale : "Lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural de l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement