DU 5 AVRIL 1976 PROROGEANT LA VALIDITE DU DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 74-908 DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE

général des impôts, lui a demandé par lettre du 25 mars 1976, pour chacune des années 1972 à 1974, et par lettre du 5 août 1976, pour l'année 1975, des justifications sur l'origine de crédits bancaires

décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret n° 74-494 du 17 mai 1974 portant publication de la convention signée à Oslo le 15 février 1972 ; Vu le décret n° 74-494 du 17 mai 1974 ; Vu le décret

, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge pour 1973 et 1975 par rôles mis en recouvrement les 16 mars, 30 avril et 31 mai 1980 ; 2°) prononce la décharge

, puis sur ses revenus fonciers des années 1976, 1977 et 1978, en vertu des mêmes dispositions, telles que modifiées, à partir de 1976, par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, un reliquat

1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 ; Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 ; Vu le décret

Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1972 : Considérant que l'arrêté du 26 octobre 1972 en tant qu'il dispose en son article 1er que le sieur X... est placé

au 31 mai 1980 ; que le fait qu'elle avait réclamé, le 2 avril 1980, contre la taxe mise en recouvrement le 1er décembre 1978 au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 et que le directeur

auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1975-1976, 1976-1977 et 1977-1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 28 mai 1970, en vigueur à la date du 22 février 1973 à laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a accordé

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE ACQUITTEE EN 1972, 1973 ET 1974 A L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES ; - 2° LUI

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UNE

, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL 1980 DECLARANT NULLES

X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti, au titre de chacune des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° au rétablissement de M.

D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971. 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA ET D'UN Y...

la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et de l'article 5 du décret du 5 novembre 1976 portant statut particulier du cadre spécial des officiers de l'armée de terre que l'admission

, 1974, 1975 et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

PAR LEURS CAVES D'AFFINAGE AU COURSDES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UNE SOMME DE 2 059,50 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MAI 1972 : VU 2 / SOUS LE N 448, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE

et au titre de l'année 1977 aurait été fixé sur des bases entachées d'erreur elle ne l'établit pas ; que la circonstance que l'administration, de 1971 à 1974, a fixé le montant de la redevance domaniale