acquis : ... 4° aux militaires et marins non officiers ... b) d'office, en cas de radiation des cadres à la suite d'infirmités, après 15 années accomplies de services militaires effectifs" et que l'article

ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des pensions

En statuant ainsi, sans rechercher si Mme B...n'avait pas été privée de la garantie que lui conférait l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dans la mise en oeuvre de la procédure de vérification

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Carbonex soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 48 du livre

adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. ", et, par son article 2, modifié l'article R. 512-48 du même code qui disposait

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6.

s'agissant de l'année 1999, l'administration avait conduit en réalité un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et non un contrôle sur pièces, le privant de la garantie prévue par l'article

PENSION MIXTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

gracieux du 4 mars 2010 tendant au retrait de l'arrêté du 11 décembre 2009 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation des non salariés au titre de la contribution visée aux articles

mars 1986 enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

A, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que ce titre ne figurait pas sur la liste limitative, définie à l'article R. 5221-48 du

mai 1986 enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles

mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (...) " ;

2 ; que sous le n° 318701, Mme A se pourvoit en cassation contre le même arrêt ; Sur le pourvoi du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : À l'issue

de lotir ..." ; que le tribunal administratif a déduit de ces dispositions que, les indications du plan de division parcellaire du lotissement étant ainsi devenues caduques, la procédure prévue à l'article