B... les dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE. 9.

la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code comme de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le concours prévu à cet article, le dernier alinéa de l'article 49-1 doit être regardé comme étant applicable non à ce concours, mais seulement aux modalités

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E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 40

Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

L. 2253-2 et L. 2253-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance, n'ont pas méconnu le principe d'intelligibilité et de clarté de la norme. 9.

Z... dirigé contre le premier de ces jugements des conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 7, 8, 9 et 10 du jugement du 15 avril 1983 en tant que ces articles sont relatifs à la responsabilité

En ce qui concerne la violation de l'article L. 49 du code électoral : 23.