L. 761-1 du code de justice administrative.

comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 décembre 1971 tel que modifié par le IV de l'article 77 de la loi du 11 février 2004 n'a commencé à courir qu'à compter du 1er septembre 2005 ; que, par suite, en fixant au 1er septembre 2007 l'expiration

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE

minier, et notamment son article 106 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié, pris pour l'application de l'article 106 du code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

CERATERA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date

excessive, l'administration a, en application des dispositions de l'article 111-d du même code, regardé ces excédents de rémunérations comme des bénéfices distribués et les a soumis, au nom du sieur X

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la diminution de la valeur du fonds de commerce de la société Sirio Antenne SRL, la perte de

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1154 du code civil ; Article 1er : La somme que M.

L. 118-1 du code électoral en cas de nouvelles élections ; 8.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sauf

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative