octobre 1958, notamment son article 22 ; le code de la construction et de l'habitation ; la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, contenue tant dans la réponse ministérielle à M.

Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article

général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 258964, la requête, enregistrée

au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

par ce code et l'article L. 5423-1 de ce code ouvre droit à une allocation de solidarité spécifique aux travailleurs privés d'emploi " qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ". 14.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331588, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331591, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

Article 4 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE D'ATUR est rejeté.

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction