ou radiations opérées sur la liste électorale lorsque celles-ci ont été effectuées, dans les conditions prévues à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet

mars 1989 ; Sur le grief tiré d'une irrégularité ayant entaché les opérations électorales dans le troisième bureau : Considérant qu'aux termes de l'article L.67 du code électoral : "Tout candidat ou son

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

le 26 mars 1989 pour l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune du Moule ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des

Guy Y... et autres annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ollioules (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

Michel Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du même article R. 119, contiennent des griefs également dirigés contre les opérations électorales ; que, dès lors, elles sont recevables ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article R. 25 du code

code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

12, relatif à l'électorat et à l'éligibilité, n'écarte pas du scrutin les "chefs d'établissements" placés à la tête des comptoirs territoriaux de la banque de France et des autres structures assimilées

de l'article L. 118-3 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les personnes morales,

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Dieulouard ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Valavoire (Alpes de Haute-Provence) ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, Vu le code

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 JUIN 1972 POUR L'ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU GARD, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE

droit ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 71 à L. 78 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Tourtoirac ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours