QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1980 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail accordant

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins

DE LA REUNION DU 1ER JUIN 1979 DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DONT LA CONSULTATION N'ETAIT AU DEMEURANT PAS OBLIGATOIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 321-3 ET L. 432-4 DU CODE DU

France à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3 à L.321-9 ; Vu la loi

X... pour motif économique,, 2°/ déclare ladite décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3, L.321-9, L.511-1; Vu le code des tribunaux administratifs

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation : "les commissions d'amélioration de l'habitat ... statuent dans le cadre du règlement prévu à l'article R. 321-6 et des instructions du conseil

, ayant autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) d'annuler la décision précitée du ministre de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

L. 321-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante

de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement économique autres que celles portant sur les cas visés à

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu

ne renvoient pas aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, à la différence de celles du dernier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE