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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour cinq d'entre elles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
19 octobre 2001
L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032670542
17 mai 2016
17 mai 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136763
14 mars 2008
14 mars 2008
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à exploiter un service de radio par
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243605
9 novembre 2006
9 novembre 2006
l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042557970
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat Jeunes Médecins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
18 mai 2020
En outre, ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du III de l'article 10 du décret
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018005589
22 février 2007
22 février 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 23 novembre 2006 par
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B C et Mme D C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'hôpital d'instruction
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025920201
9 décembre 2008
9 décembre 2008
L. 351-1-1 du même code : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569399
12 février 2020
12 février 2020
, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042885931
29 décembre 2020
29 décembre 2020
En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article 223 A doit notifier cette option au service des impôts
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027394456
2 mai 2013
2 mai 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844900
30 décembre 2020
30 décembre 2020
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033929683
17 janvier 2017
17 janvier 2017
A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
10 août 2005
Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
22 décembre 2020
Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
25 août 2017
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°
Source officiellePage 36 sur 38