) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 179 441, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés

) annule la délibération du conseil municipal du 22 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

) à l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

13 B, h) et de l'article 2 de la première puis de l'article 135 § 1, point k) et de l'article 2 de la seconde, toute livraison de terrains à bâtir réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en

A tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

ARTICLE 2 : LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AFFERENTE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME X...

A et B comme titulaires, respectivement, de l'office existant et des nouveaux offices à créer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, que le projet autorisé par la décision attaquée s'analyse comme la création par la société Sud Immo Expansion d'une surface de vente

de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale

X... les sommes qu'il demande au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 4 juin 1992 est annulé

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

comme distribuées, au sens des dispositions de l'article 109 du même code ; que, par une lettre du 10 octobre 1973, le président-directeur général de cette société, Mme X..., qui détient 19.460 des 20.000

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Y..., ait fait l'objet de l'affichage en mairie prévu par l'article 188-5-2 du code rural, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de M.

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.