. ; Mlle Sandrine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour

Y... au titre de l'année 1978 sera calculé sous déduction d'une somme de 95 750 F. Article 2 : Les héritiers de M.

(A.D.B.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant 756

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 90-756 du 22 août 1990 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative d'appel de Bordeaux en date du 11 août 2004, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

R. 751-5 » ; que l'article R. 751-5 du code de justice administrative mentionne que la copie de l'arrêt attaqué doit être jointe au pourvoi ; que toutefois, les dispositions combinées des articles R.

L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761

R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

R. 4312./ Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la

cour administrative d'appel de Nancy, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er et de l'article 3 de cet arrêt en tant qu'ils accordent à la société, d'une part, la réduction des recettes reconstituées

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; que l'article R. 821-1 du même

" ; que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes ; qu'aux termes du quatrième alinéa de

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

: Considérant que les conclusions de la requête n° 66 759 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête n° 66 759 de la COMMUNE DE MONTFORT-LAMAURY

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 90-756