Article 2 : Pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu assigné à M.

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction d'une imposition supplémentaire à l'impôt

Hauts de Seine , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 19 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal

UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

qu'il a confirmé le jugement du 19 juin 1990 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa demande en décharge des suppléments de prélèvements sur les profits de construction qui lui ont été assignés

L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient respectivement que l'autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français, d'une part

LIMITEE ALBERT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

, au sens de l'article 92 K précité du code, leur valeur d'acquisition, majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui

, au sens de l'article 92 K précité du code, leur valeur d'acquisition, majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui

, au sens de l'article 92 K précité du code, leur valeur d'acquisition, majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui

1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINATION D'UNE PART

, réformé le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux qui lui avait accordé une réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1988, d'autre part

Z... fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1980, en estimant que, pour le

X... fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1980, en estimant que, pour le

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 mai 2016 par lesquels le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné

de 30 % de la valeur locative qu'il affecte à la partie professionnelle de son habitation n'est pas exagérée ; que, déduction faite de cette part de 30 % de la valeur locative dela résidence principale

X..., d'une part, le dégrèvement total des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1977 et 1978 et, d'autre part, le dégrèvement

compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ainsi que des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur les ventes de métaux