VERTS, CONSTITUE, EU EGARD A LA PROXIMITE DES VILLES DE NEVERS ET DE FOURCHAMBAULT ET A LA DEMANDE D'HABITATIONS QUI EN RESULTE DANS CETTE COMMUNE, UNE REALISATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

QUE DE TELLES IRREGULARITES, A LES SUPPOSER ETABLIES, SERAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXTENSION DU CAMP DE FONTEVRAUD ; SUR LE MOYEN

l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes

La Défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 24 BIS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AIR PREVOIENT QUE LES DOMMAGES CAUSES

PAS, EN FAIT, BARREE, LA PIECE QU'ELLE PRODUIT NE SE RAPPORTE PAS A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET SE REFERE A UNE ENTREPRISE AUTRE QUE CELLE QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX EN CAUSE

DECLARE CESSIBLES DES BIENS LUI APPARTENANT, AINSI QU'A SON EPOUSE, ET SITUES DANS LA COMMUNE DE PREFAILLES ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LA PRIVER DE TOUT DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN LA LICENCIANT ILLEGALEMENT ; QUE, DES

Villiers-Ecalles ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence - Exonération partielle. | 60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Chatoire entraînerait l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1989, modifié le 29 juin 1989, par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux prévus au plan en cause

HUMBERCOURT SOMME , DOULLENS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE

des pièces du dossier que, compte tenu tant de la qualité que du faible volume des eaux rejetées par les installations concernées par l'arrêté attaqué, la gêne éventuelle que ces rejets pourraient causer

Maigris Coêt-Méan, sur le territoire des communes de Guégon et Buléon ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

de Saint-Flour en tant que ce décret concerne la mise à deux fois deux voies de la RN.9 dans sa traversée de la commune de Coren ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et qu'il prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme

LILLE S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1970, SUR CE QUE LA MODIFICATION DES ALIGNEMENTS DES QUATRE RUES SUSMENTIONNEES NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, TENDANT A CE QU'UNE SOMME DE 1.235,24 F, CORRESPONDANT AUX SOINS DONNES A LA REQUERANTE, LUI SOIT OCTROYEE EN CAS DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT

l'agglomération ainsi que par la construction d'un établissement scolaire ; que les atteintes à la propriété privée et à l'exploitation agricole qui en résultent ne sont pas de nature à remettre en cause