de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de son fonds de commerce en 1999, en réduisant son chiffre d'affaires en-deçà des limites fixées par les articles 151 septies et 202 bis du

d'affaires par le service, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes à ce chef de redressement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du

L'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'établissement stable en France, a soumis le résultat imposable ainsi calculé à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE 1971-1972 S'ELEVAIT A 7 192 FRANCS PAR AN, CET IMPOT ETANT DETERMINE A RAISON D'UN CHIFFRE D'AFFAIRE TAXABLE DE 158 000

du régime forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article 51 dudit code : "Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ...

sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : ... b lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées

revenus des capitaux mobiliers ; que ces derniers n'ont pas accepté ces redressements et que, saisie sur la demande des intéressés, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

d'affaires, l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la société, au titre des trois années susmentionnées, des sommes de 75 110 F, 83 398 F et 74 636 F correspondant à la fraction

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

d'affaires de l'entreprise en vertu d'une délibération des associés adoptée le 20 juillet 1968, et maintenu à ce taux bien que, depuis lors, le chiffre d'affaires eût pratiquement décuplé ; que, de ce

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de

X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; que, par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les chiffres d'affaires et les bénéfices réalisés par

d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

France par l'intermédiaire de la société Zambon France ; que les décisions contestées remettent en cause la survie de la société ; qu'en effet, la spécialité Imocur enfants représente 51% de son chiffre

d'affaires que le bénéfice imposable : "... les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris

A a demandé à l'administration fiscale, pour les années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1452 du code général des impôts en faveur