Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CIPIERES (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CIPIERES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2001 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée

223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun

Raymond Y... demeurant Le Bourg à Saint-Germain de Salles (03140) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1999 et 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OURS-LES-ROCHES

commission départementale d'équipement commercial accordant à la SCI CAMPASTIER l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter une station de distribution de carburants sur le territoire de la commune

ou pour son compte, lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune » ; qu'aux termes du II du même article

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Erquy environnement et Habitat et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune

X..., demeurant à Ayen, (19310) Le Bourg ; M.

Y..., demeurant à Bourg, Le Morne Vert (Martinique) ; M.

DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

nationale n'a commis ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation en se fondant également, pour refuser l'autorisation sollicitée, sur la circonstance que le projet était situé à la périphérie du bourg

suivantes : Souzay-Champigny, Chacé, Dampierre, Morsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur : territoire de Saumur, Saumur : territoire de Dampierre-sur-Loire, Turquant et Varrains est celle approuvée

de la commune de Flourens et d'une zone d'habitation concernée par un important projet de lotissement, participe à l'animation de la vie urbaine de cette commune ; que les voies d'accès du magasin sont

Article 3 : Le surplus des conclusions présenté par la commune de Rouans et par Mme A est rejeté.

Vu 3°/, sous le n° 201077, la requête enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DU NEGOCE AGRICOLE (F.N.A.) dont le siège est à la Bourse

fond que la société Havas a apporté au cours de l'année 1999 à la société de droit espagnol ISP les titres qu'elle détenait dans le capital de treize sociétés françaises et étrangères, non cotées en bourse

13-01-01 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Qualité pour agir en justice de la Commission des opérations de bourse - Existence. | 26-06-01-02-02

Détermine les perspectives d'évolution des parties urbanisées de la commune ainsi que les conditions permettant à la commune de maîtriser sonurbanisation future et énumère, le cas échéant, les moyens utiles

administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 29 mai 2019 lui refusant l'autorisation environnementale qu'elle a demandée afin d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune