prestations mises à sa charge à due concurrence de la part de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour

26 avril 1988 refusant la titularisation de Mme X... était motivée par l'insuffisance professionnelle de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette décision n'avait pas le caractère

concerne la déduction de frais de transport : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 83 du code général des impôts, relatif à l'imposition des traitements et salaires

La circonstance que la cour administrative d'appel de Paris a fait application de cette disposition en dispensant d'instruction l'appel formé par la société requérante n'affecte pas le respect du caractère

2005 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause une fraction des crédits d'impôt dont la société a bénéficié correspondant à des sommes versées au titre de l'intéressement des salariés

.) / b) En ce qui concerne la France, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur les salaires (...), l'impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte

Elle a constaté, d'autre part, par une appréciation souveraine non contestée en cassation, qu'il ressortait des pièces du dossier qu'à la date des faits litigieux, M.

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non

040 francs consenties à une société filiale espagnole, d'autre part, une provision pour perte correspondant au risque de mévente des stocks de semences agricoles détenus par la société, enfin des salaires

, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 () ". 3.

X... au fur et à mesure de leur échéance et non au paiement du capital constitutif de ces arrérages ; 3° au rejet du surplus des demandes de première instance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le code

opposée par la société Gaz de France et tirée de l'absence de caractère réglementaire du manuel pratique des questions du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France doit être écartée ; Sur

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

lequel le directeur de la législation fiscale a estimé que les redevances versées aux sportifs et entraîneurs professionnels en exécution des contrats d'exploitation commerciale de leur image, de leur nom

CETTE ABSENCE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE RETENUE DES REMUNERATIONS A CONDITION QUE LE SALARIE JUSTIFIE S'ETRE PRESENTE AU BUREAU DE VOTE" ; CONSIDERANT QUE, EN PRECISANT, DANS SA CIRCULAIRE DU 23 SEPTEMBRE

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a ordonné le 2 avril 1997 qu'il soit

) ; que le droit ouvert par les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite à tout fonctionnaire remplissant les conditions qu'elles définissent est relatif non

à ce que soit annulée la décision du directeur du centre hospitalier de Maison-Blanche à Neuilly-sur-Marne en date du 12 décembre 1980, refusant d'annuler un ordre de reversement d'un trop-perçu de salaire

Paris (75647 Paris Cedex 13) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère