Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1984 et 24 octobre 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1984 et 24 octobre 1984, présentés pour la S.A.R.L.

permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du statut général : ... 2° les emplois ou catégories d'emplois

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°

E..., demeurant ... (13231) ; M.

En application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme E au Conseil d'Etat. 2.

d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie ; qu'aux termes de l'article 33-3 ajouté au décret du 30 décembre 1987 par le décret du 13 décembre 2001 : Sont intégrés

d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie ; qu'aux termes de l'article 33-3 ajouté au décret du 30 décembre 1987 par le décret du 13 décembre 2001 : Sont intégrés

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 14001130 du 19 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'élection de M. H...

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

des vacances d'emplois. 5.

Ces corps et cadres d'emplois sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 mars 2008 est

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 mars 2008 est

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 mars 2008 est

C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C...est rejeté.

de salariés ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

EST ETABLIE EN VERTU DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QU'IL PRECEDE, QUE M. X . . .