Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-173 du 13 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; - l'arrêté

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

d'une indemnité de 6 626 F au titre de son éviction dudit stage et des arrêtés du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1978, titularisant les greffiers en chef issus des concours

R. 8115-10 du code du travail désignant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme l'autorité administrative compétente pour prononcer

société Sablaise des Eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 23 mars 2007 pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU ; Vu le code

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Institut de liaisons des entreprises de consommation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts" ; Considérant que la légalité de l'instruction publiée au Bulletin officiel des Douanes

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU

ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la même période par avis de mise en recouvrement du 7 juillet 1983 ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

comme compatibles avec le marché intérieur.

Article 2 : L'Etat versera au GIFAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions

FRANCE le 19 septembre 2001 et l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE le 20 septembre 2001 ayant pour objet de mettre en demeure Electricité de France de se conformer aux dispositions

autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 99-

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.