Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

du territoire et de l'environnement portant création du Conseil national du paysage ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... la totalité des frais de l'expertise à laquelle il a été procédé en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... lesdits droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

terrain de camping au lieudit "Ru Vein", sur le territoire de la COMMUNE DE PLOVAN, n'était pas réalisable ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ayant pour objet l'exploitation forestière de forêts domaniales n'ont pas le caractère de travaux publics ; que, dès lors, M.

. ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 2000-

laquelle le conseil municipal d'Andelot-en-Montagne a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 6 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LYON A REFUSE A LA DAME VEUVE FOREST

Il s'ensuit que la cour, à laquelle il appartenait, comme elle l'a fait, de contrôler que les dispositions du schéma de cohérence territoriale étaient compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme

2006 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 8 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code