La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

service de cette pathologie et, d'autre part l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des vaccinations obligatoires, après avoir refusé la proposition de compensation financière de la commission

par le tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dénommée maladie de Paget ; 2°) de réviser la décision de la commission

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission

L'ANNULATION PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, POUR IRREGULARITE DE PROCEDURE, DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 10 MAI 1972 METTANT LE REQUERANT D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 du directeur général du centre hospitalier régional de Bordeaux prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité

X... à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

; qu'aux termes de l'article 8 : Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission...

1994 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

de Metz en date du 13 mai 1996 rejetant sa demande de pension pour diverses infirmités ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. René X, demeurant ... ; M.

.; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2000 et le 27 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y..., agissant en qualité d'héritier de M.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Mulhouse du 24 janvier 2022 prononçant son admission à la retraite pour invalidité

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 12 mars 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

d'assimiler à une unité combattante le groupe "Parent" du secteur de Nice, pour la période du 15 avril 1944 au 29 août 1944 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

en 1996 et en 2000, au cours d'exercices, d'accidents de tir qui lui ont causé des douleurs et des sifflements auditifs persistants ; qu'il a bénéficié à titre définitif d'une pension militaire d'invalidité